J.O. 23 du 27 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0720063A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :

Le retrait de Mlle Tonneau (Véronique, Michèle, Geneviève), notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Bridenne, Véronique Tonneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle François Bridenne, Véronique Tonneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Bridenne, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».